RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 juin 1966, n° 60580

En bref

Sommaire

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -Rémunérations. Echelles de traitement. Communes de moins de 2000 habitants.

En application de l'article 4 du décret du 12 août 1959, l'oligation pour les conseils municipaux de fixer les échelles de traitement du personnel dans les limites fixées par arrêté ministériel est subordonnée à la parution de ces arrêtés. A la date du 8 mai 1961 à laquelle a été prise la délibération attaquée, l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 5 novembre 1959, fixant les échelles de traitement, ne concernait pas les communes de moins de 2000 habitants et leur assimilation, par circulaires aux communes de 2000 à 5000 habitants n'a pu avoir légalement pour effet de créer cette obligation pour le conseil municipal, obligation qui d'ailleurs consistait seulement à ne pas dépasser les échelles de traitement fixées par arrêté ministériel et non à appliquer ces échelles.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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