En bref
- Sommaire
COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Budget et comptes. Droit à communication en vertu de l'article 34 du Code de l'administration communale aux habitants et contribuables.
Si aux termes de l'article 34 du Code de l'administration communale "les habitants ou contribuables ont le droit de demander communication des procès verbaux du Conseil municipal, des budgets et comptes de la commune" ces dispositions n'imposent pas au maire de communiquer à un habitant de la commune la lettre par laquelle il aurait enjoint à un propriétaire de faire démolir une cheminée empiétant sur une rue.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.