En bref
- Sommaire
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE -Action disciplinaire et état mental de l'agent de nature à lui ouvir droit à congé de longue durée.
L'administration peut engager la procédure disciplinaire sans faire procéder d'office au préalable à l'examen mental de l'agent. Sanction intervenue à bon droit si l'état mental du fonctionnaire ne faisait pas obstacle à ce qu'il fût regardé comme responsable de ses actes, à condition que les faits retenus soient de nature à justifier une sanction, et que le conseil de discipline comme le ministre fussent informés de son état.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.