En bref
- Sommaire
AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence en valeur de productivité réelle. Cas de création d'un chemin d'exploitation.
01, 03-04-03-02 Lorsque la commission départementale de remembrement décide la création d'un chemin d'exploitation elle peut, à condition que l'équivalence en valeur de productivité réelle des apports et des attributions soit maintenue, prélever, sans contrepartie, l'assiette du chemin sur les attributions de certains propriétaires.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.