En bref
- Sommaire
Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Regime de la loi du 31 decembre 1968 – Point de depart du delai -mesure d'épuration annulée
Directeur d'usine évincé par une mesure d'épuration annulée par le Conseil d'Etat en 1952 et demandant réparation du préjudice à l'Etat en 1957. L'exercice de rattachement de la créance invoquée est l'exercice 1952, la loi du 30 mai 1962, sur la déchéance quadriennale ayant un caractère interprétatif.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.