RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 17 juin 1966, n° 65959

En bref

Sommaire

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES - ETAT DES PERSONNES -Nationalité. Algérien de statut civil du droit local. Ordonnance du 21 juillet 1962. Décision ministérielle d'ajournement de l'enregistrement de la déclaration.

03, 17-05 Compétence de la juridiction administrative pour connaître de la légalité de la décision du ministre de la Santé publique portant ajournement de l'enregistrement de la déclaration souscrite par une personne de statut civil de droit local originaire d'Algérie, décision prise en vertu de l'article 3, alinéa 2, de l'ordonnance du 21 juillet 1962, et qui n'a pas pour objet l'appréciation d'une situation juridique soumise au contrôle des tribunaux de l'ordre judiciaire. Incompétence en premier ressort du Conseil d'Etat pour connaître de cette décision.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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