En bref
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COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Délibération réglementaire. Arrêté du maire pris pour l'exécution de cette délibération. Recevabilité du recours formé contre l'arrêté dont aucun vice propre n'est allégué.
03, 54-01-01-01 Le conseil municipal de Toulon a institué une "taxe d'emplacement" et une "taxe de stationnement" frappant les entreprises de transports en commun de voyageurs à raison respectivement du stationnement prolongé des véhicules en tête de ligne, et de leurs arrêts aux points retenus pour la montée et la descente des passagers. Recevabilité de recours dirigés contre l'arrêt du maire mettant en vigueur ces deux taxes alors même que ledit arrêté n'est argué d'aucun vice propre.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.