AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 22 juin 1966, n° 63586

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE L'AGRICULTURE -Chambres d'agriculture. Règles de gestion des personnels techniques. Incompétence du ministre de l'Agriculture pour édicter par voie de circulaire de telles règles. Illégalité de la circulaire du 29 février 1964.

01, 54-01-01-01-03 La circulaire du ministre de l'Agriculture en date du 29 février 1964 édictant certaines prescriptions concernant la gestion des personnels techniques des Chambres d'Agriculture et tendant à la réduction des dépenses de rémunération de ces personnels ainsi qu'à l'augmentation des recettes en provenance des redevances d'utilisation exigibles a un caractère réglemenaire. Illégalité de ladite circulaire prise par une autorité incompétente.

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