Renvoi au Tribunal des conflitsPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 24 juin 1966, n° 54984 54985

En bref

Sommaire

Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Conflits de competence – Tribunal des conflits [voir procedure] -décret du 3 mai 1961 et décision du garde des sceaux relatifs à l'ordre des avocats d'alger

03, 37-04-02, 54-09-04-01 Le litige né d'une action tendant, d'une part, à ce qu'il soit déclaré par voie d'interprétation, que le décret du 3 mai 1961, pris sur le fondement de la loi du 16 mars 1956 et portant dissolution du Conseil de l'Ordre des avocats d'Alger n'emportait pas cessation des fonctions du bâtonnier en exercice, et, d'autre part, à l'annulation de la décision par laquelle le Garde des Sceaux a transféré lesdites fonctions au président du Tribunal de grande instance d'Alger, présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et de nature à justifier le renvoi au Tribunal des conflits.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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