RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 17 juin 1966, n° 66421

En bref

Sommaire

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET -Recours fait par un conseiller fiscal contre un rejet de ses réclamations au sujet du fonctionnement des services financiers.

Conseiller fiscal étant sans intérêt et par suite sans qualité pour attaquer la décision du ministre des Finances rejetant ses réclamations au sujet du fonctionnement des services départemenaux des Finances de la Guyane.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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