En bref
- Sommaire
PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Ministre de la construction ayant qualité pour représenter l'Etat dans une intance contre l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique un projet d'extension du réseau d'assainissement d'une ville.
Qualité du ministre de la Construction pour défendre dans une instance dirigée contre un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'extension du réseau d'assainissement de la ville d'Aix-les-Bains, le préfet n'ayant pas agi dans l'exercice de ses pouvoirs de tutelle en vertu desquels il aurait eu qualité pour défendre à l'instance en application de l'article 19 du décret du 28 novembre 1953 modifié par l'article 1er du décret du 29 janvier 1957.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.