En bref
- Sommaire
COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Décisions de l'inspecteur du travail en matière de licenciement de délégués du personnel.
En application de l'article 10 de la loi du 16 avril 1946 modifié par l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, compétence de la juridiction administrative pour connaître des décisions de l'inspecteur du travail en matière de licenciements de délégués, d'anciens délégués du personnel ou de candidats à ces fonctions dans les établissements où il n'existe pas de comité d'entreprise, nonobstant la circonstance que les tribunaux judiciaires sont compétents pour apprécier si les griefs retenus contre le travailleur qui a fait l'objet du licenciement sont de nature à justifier la rupture du contrat de travail.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.