En bref
- Sommaire
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Modalité de la représentation des différentes catégories d'intéressés dans les fédérations départementales de chasseurs.
Absence d'atteinte au principe de l'égalité des citoyens devant la loi dans les modalités de la représentation des titulaires de droits de chasse d'une part et des porteurs de permis de chasse d'autre part, dès lors que les catégories des titulaires de droits de chasse plus avantagés par ces modalités, assurent au regard des fédérations et de leurs activités des responsabilités et des charges particulières, et nonobstant la circonstance que l'affiliation des porteurs de permis à des sociétés de chasse, à laquelle est subordonnée leur représentation à la fédération, soit facultatives, tandis que leur adhésion à la fédération est obligatoire.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.