RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 8 juillet 1966, n° 64870

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Loi et reglement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du reglement – Mesures ne portant pas atteinte aux principes fondamentaux de la securite sociale -décret du 2 juillet 1964

Légalité du décret du 2 juillet 1964, modifiant les dispositions des articles et du Code de la Sécurité sociale au regard des dispositions de l'article 34 de la Constitution : le pouvoir réglementaire peut, sous réserve de ne pas dénaturer les conditions exigées pour l'attribution des prestations, en préciser les éléments et les modalités.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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