RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 8 juillet 1966, n° 62840

En bref

Sommaire

Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Nature de la decision – Octroi du permis – Permis tacite – Point de depart du delai a l'expiration duquel nait un permis tacite -sursis à statuer sur une demande de permis – Délai pour l'opposer

Lorsque le dossier relatif à une demande de permis de construire a été transmis au préfet en vue de l'application éventuelle des mesures de sauvegarde prévues à l'article 18 du décret du 31 décembre 1958, le préfet ne dispose, pour rendre une décision de sursis à statuer sur la demande, que d'un délai de 3 mois à compter de la réception par l'autorité compétente de la demande de permis de construire.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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