En bref
- Sommaire
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ETENDUE DU CONTROLE DU JUGE -Demande de sursis à l'exécution de l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité - Ordonnance d'expropriation devenue définitive en cours d'instance.
02, 54-05-05-02 Appel formé contre un jugement rejetant une demande de sursis à exécution d'un arrêté déclaratif d'utilité publique et d'un arrêté de cessibilité pour son application. L'ordonnance d'expropriation étant devenue définitive postérieurement à l'introduction dudit appel il n'y a lieu à statuer sur la demande de sursis.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.