RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 juillet 1966, n° 65360

En bref

Sommaire

Collectivites territoriales – Commune – Biens de la commune – Voirie communale -voirie communale. classement d'un chemin privé

05, 71-01-003 En vertu de l'alinéa 1er de l'article 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, le classement des voies communales est prononcé par délibération du Conseil municipal. Le reclassement dans les voies communales d'un chemin privé ayant été décidé par une telle délibération, irrecevabilité d'une demande dirigée contre un arrêté subséquent du maire, ayant le même objet, et contre lequel il n'est allégué aucun vice propre.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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