En bref
- Sommaire
Competence – Competences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle ne s'impose pas -question tranchée par l'autorité judiciaire postérieurement à la question préjudicielle
Un arrêt de la Cour d'appel, intervenu postérieurement à ce que le Conseil d'Etat ait sursis à statuer sur deux questions préjudicielles, et qui leur apporte une réponse claire, peut être regardé comme une réponse à ces questions bien qu'il ne soit pas intervenu dans ce but.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.