Annulation rejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 juillet 1966, n° 63591

En bref

Sommaire

VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES -Faits motivant l'arrestation étant constitutifs d'une infraction de droit commun malgré un jugement de relaxe.

Titre de déporté politique refusé à bon droit, les faits ayant motivé l'arrestation éant constitutifs d'une infraction de droit commun, nonobstant le jugement par lequel le tribunal correctionnel a relaxé l'intéressé pour le motif qu'un doute subsistait sur la réalité des faits dès lors que l'exactitude matérielle de ces faits ne résulte pas de ce jugement.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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