En bref
- Sommaire
VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES -Faits motivant l'arrestation étant constitutifs d'une infraction de droit commun malgré un jugement de relaxe.
Titre de déporté politique refusé à bon droit, les faits ayant motivé l'arrestation éant constitutifs d'une infraction de droit commun, nonobstant le jugement par lequel le tribunal correctionnel a relaxé l'intéressé pour le motif qu'un doute subsistait sur la réalité des faits dès lors que l'exactitude matérielle de ces faits ne résulte pas de ce jugement.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.