En bref
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Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance
01, 54-08-01-01 Les conclusions d'appel dirigées contre l'un des motifs du jugement du tribunal administratif qui n'a pas eu d'influence sur le dispositif et non contre le dispositif lui-même, ne sont pas recevables en matière de contentieux électoral.
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.