En bref
- Sommaire
AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Amnistie postérieure à l'appel d'un jugement prononçant une contravention de grande voirie - Non-lieu.
02, 54-05-05-02, 71-02-04 Requérant condamné en 1965 à une amende pour contravention de grande voirie et tendant à obtenir décharge de cette amende. Cette condamnation doit être regardée comme amnistiée par application de l'article 1er, 1°, de la loi du 18 juin 1966. Non-lieu à statuer.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.