RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 juillet 1966, n° 67265

En bref

Sommaire

01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - IMPORTATIONS -Intervention illégale du "Groupement national des produits laitiers" dans des marchés d'importation. Responsabilité de l'Etat engagée envers les sociétés évincées.

01, 60-02-02, 60-04-04 Les décisions qui faisaient intervenir le Groupement national des produits laitiers dans des opérations d'importation alors qu'il n'était plus habilité à les effectuer ont été annulées pour excès de pouvoir. Toutefois, certaines opérations d'importation ayant été effectuées conformément à ces décisions par ledit groupement, les sociétés évincées des marchés d'importation ont subi un préjudice dont elles sont fondées à demander réparation à l'Etat. Elles ne peuvent cependant se borner à une évaluation forfaitaire du dommage qu'elles ont subi en demandant une indemnité calculée en appliquant un taux de marge bénéficiaire au montant des marchés d'importation dont elles ont été privées.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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