Annulation partiellePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, assemblée, 13 juillet 1966, n° 50549

En bref

Sommaire

02,rj1 fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statuts speciaux -personnels de la r.t.f.. décret du 4 février 1960

L'ordonnance du 4 février 1959 sur la R.T.F. implique que tous les agents sont régis par un statut fixé par décret, mais non que les règles statutaires doivent être les mêmes pour toutes les catégories, ni prévues par un texte réglementaire unique. Annulation de l'article 11 du décret du 4 février 1960 qui limite aux seuls agents permanents le droit d'assumer des responsabilités dans l'administration des organisations syndicales ou professionnelles de la R.T.F. ; atteinte au droit qu'ont ces organisations de s'administrer elles-mêmes librement. Absence d'obligation pour le Gouvernement de fixer dans le statut le mode de représentation du personnel ; contradiction entre les dispositions des articles 12 et 14 du décret dès lors sans incidence sur sa légalité.

Thèmes
  • 02,rj1 fonctionnaires et agents publics
  • Statuts, droits, obligations et garanties

Texte intégral

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