En bref
- Sommaire
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION -Loi du 3 mai 1921 relative à la réparation des dommages matériels causés aux tiers par l'explosion de munitions.
Litige opposant l'Etat à la S.N.C.F., relatif à la réparation des dommages causés par l'explosion de wagons de munitions en cours de chargement : la loi du 3 mai 1921 relative à la réparation des dommages causés par l'explosion de munitions en dépôt ou en cours de transport est au nombre des dispositions contraires à la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre, qui ont été abrogées par son article 77.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.