En bref
- Sommaire
Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Autorites disposant du pouvoir reglementaire – Ministres – Ministre charge des transports -compétence du ministre de la marine marchande en cas de carence d'un comité interprofessionnel des pêches maritimes en matière d'organisation d'une campagne de production
Litige relatif à la répartition des arrivages de thon entre les conserveurs, né d'une décision qui, en juillet 1963, rapportait, notamment pour la campagne 1962-1963 en cours, une précédente décision de février 1963. Compétence du ministre de la Marine marchande pour prendre une telle décision [en vertu de l'article 15 de l'ordonnance du 14 août 1945].
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.