En bref
- Sommaire
Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Liberté individuelle, propriété privée et état des personnes – Propriété – Voie de fait
Des décisions portant de graves atteintes à l'inviolabilité du domicile et manifestement insusceptibles de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'administration sont constitutives de voie de fait et doivent, par suite être regardées comme des actes nuls et non avenus.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.