En bref
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Fonctionnaires et agents publics – Positions -suspension [ord. 28 septembre 1960]
Suspension prononcée pour "faute grave en matière d'insoumission". Simple mesure conservatoire et non sanction disciplinaire. Met fin à l'interdiction du cumul avec une activité privée rémunérée.
- Thèmes
- Fonctionnaires et agents publics
- Positions -suspension [ord. 28 septembre 1960]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.