En bref
- Sommaire
02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS -Arrêtés préfectoraux prescrivant des travaux de curage à la charge des riverains et exécutés d'office en cas de carence de ceux-ci.
02, 54-01-07-05-02 Irrecevabilité de l'exception tirée de l'illégalité des arrêtés préfectoraux non attaqués dans le délai de deux mois de leur publication.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.