AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 7 octobre 1966, n° 61933 61937

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Loi et reglement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine de la loi – Principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales -principes fondamentaux du régime de la propriété des droits et des obligations civiles et commerciales

09, 14-01-01-01-01 Mesures subordonnant l'immatriculation au registre du commerce à la production d'un titre d'occupation du local où s'exerce l'activité. Mesure ayant pour effet de supprimer la faculté d'utiliser des locaux simplement mis à la disposition des commerçants par leur propriétaire ou locataire. Condition supplémentaire mise à l'exercice de la profession commerciale. Annulation pour incompétence. Question non résolue : la mesure attaquée relève t-elle du domaine de la loi ?

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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