En bref
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Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes législatifs
04, 17-03-01-01, 60-01 Chirurgien-dentiste, candidat à un poste de coopération technique, informé le 10 septembre 1960 par le secrétaire d'Etat aux relations avec la communauté que le Gouvernement du Niger agréait sa candidature pour un poste à l'hôpital de Niamey, puis le 2 novembre 1960 qu'un autre praticien avait été désigné pour cet emploi. Les agissements de l'administration française mettent en cause le fonctionnement du service public français de la coopération et ne se rattachent pas directement aux relations de l'Etat français avec un Etat étranger. Compétence de la juridiction administrative.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.