En bref
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COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES -Dettes des communes - Déchéance quadriennale.
Dommages continus causés à des biens. La déchéance a commencé à courir dès l'exercice où l'existence et l'étendue du dommage ont été connues de façon certaine. Commune opposant valablement la déchéance quadriennale pour la première fois en appel. Non-lieu sur ces conclusions d'appel tendant au rejet de la demande et sur les conclusions subsidiaires des demandeurs tendant à l'octroi d'une indemnité.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.