En bref
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Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Bulletins de vote -couleur
Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer. L'impression des bulletins sur papiers de couleurs différentes constitue une formalité substantielle. Nullité des bulletins établis au nom d'un candidat qui n'avait sollicité l'attribution d'aucune couleur.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.