En bref
- Sommaire
03,rj1 collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Deliberations – Deliberations contraires a la loi -nullité
Délibération d'un conseil municipal accordant des subventions aux associations de parents d'élèves de l'enseignement libre pour assurer la prise en charge, par la ville, des frais de chauffage et d'éclairage des élèves des écoles privées du premier degré. Subvention n'étant pas au nombre des mesures à caractère social autorisées par l'article 7 de la loi du 31 décembre 1959. Nullité prononcée à bon droit par le préfet.
- Thèmes
- 03,rj1 collectivites territoriales
- Commune
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.