En bref
- Sommaire
02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - CHARGE DES TRAVAUX ET RESPONSABILITE -Dommages de travaux publics - Défaut d'entretien de la voie publique à la suite de travaux exécutés par une entreprise pour le compte d'un concessionnaire.
02, 67-02-05-01 Dommages de travaux publics provoqués par un affaissement du sol sur l'emplacement d'une tranchée ouverte par une entreprise pour le compte d'E.D.F.. Responsabilité de la commune, propriétaire de la voie publique. Mais action récursoire de la ville contre E.D.F. et l'entreprise et action en garantie d'E.D.F. contre l'entrepreneur, compte tenu des termes du règlement général sur la voirie urbaine de la commune qui transfère à l'entrepreneur la charge de l'entretien normal pendant un an des travaux qu'il a exécutés.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.