En bref
- Sommaire
Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Autorites disposant du pouvoir reglementaire – Ministres -notion du ministre chargé de l'exécution [art. 22 de la constitution du 4 octobre 1958]
Recours dirigé contre le décret du 10 mars 1962 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 4 février 1959 [relatif aux personnels de la R.T.F.] : rejet du moyen tiré du défaut de contreseing du décret par le ministre des P. et T. : si, pour l'application aux fonctionnaires du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications affectés à la R.T.F. des dispositions du décret du 5 juillet 1951 fixant le statut de ce corps, ledit ministre doit tenir compte de certaines dispositions du décret attaqué, les décisions qu'il prend ne sont pas des mesures que comporte nécessairement l'exécution du décret attaqué au sens de l'article 22 de la Constitution.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.