AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 octobre 1966, n° 66582

En bref

Sommaire

01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Usager d'un ouvrage public - Fait du tiers non exonératoire de la responsabilité de l'Etat.

Responsabilité de l'Etat engagée par un défaut d'entretien normal de l'ouvrage mais subrogation de l'Etat aux droits de la victime à l'encontre du tiers. Collision de véhicules privés sur un pont à voie unique. Le mauvais fonctionnement d'un appareil de signalisation lumineuse constitue un défaut d'entretien normal de la voie publique. Fait du tiers non exonératoire de la responsabilité de l'Etat à l'égard de l'usager d'un ouvrage public, victime de dommages imputables à un défaut d'entretien normal dudit ouvrage. Subrogation de l'Etat dans les droits de la victime qui résulteraient pour celle-ci des condamnations prononcées contre un tiers, à raison du même accident, par l'autorité judiciaire.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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