RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 octobre 1966, n° 57388

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant les charges publiques

02, 60-03-02-02 Un fonctionnaire de l'Etat qui a dû renoncer à cette qualité pour être intégré dans les personnels des services de l'Assemblée de l'Union française et a été à la suite de la suppression de cette Assemblée mis à la retraite d'office se prévaut des renseignements alors exacts qui lui ont été fournis sur les avantages d'une carrière au sein des personnels de l'Assemblée à l'époque où il a exercé son option. Absence de responsabilité de l'Etat du fait de ces promesses. Absence de préjudice spécial de nature à ouvrir en vertu du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, droit à indemnité à la charge de l'Etat.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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