Annulation, renvoiPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 octobre 1966, n° 59783

En bref

Sommaire

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION - SERVICES PRIS EN COMPTE -Constitution du droit à pension - Service entrant en compte - Temps passé dans la position de non activité par retrait d'emploi pour insuffisance professionnelle.

Le temps passé dans la position de non activité par retrait d'emploi par un officier compte pour la retraite sauf dans le cas où l'intéressé a été placé dans cette position par mesure disciplinaire. Application : la période passée par un officier dans cette position, où il a été placé pour insuffisance professionnelle, doit être regardée comme temps de service effectif et doit à ce titre, d'une part, figurer dans le décompte des services ouvrant droit à pension, et d'autre part, être retenue pour la détermination de la date à laquelle l'intéressé aurait acquis le droit à pension d'ancienneté s'il était resté en fonctions.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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