Rejet incompétencePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 octobre 1966, n° 60566

En bref

Sommaire

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Article du code de la sécurité sociale - Décisions administratives inhérentes à la gestion d'un régime spécial.

01, 54-06-05, 62-05-01, 62-05-01-03 Une requête dirigée contre une décision administrative rejetant une demande d'annulation des décisions de l'agent comptable de la caisse nationale de sécurité sociale militaire refusant le remboursement des cotisations d'assurance maladie précomptées sur les arrérages de la pension militaire d'un ressortissant du régime de la loi du 14 avril 1924 est un litige relatif à l'application des régimes spéciaux de sécurité sociale visés à l'article 61 du décret du 8 juin 1946. Incompétence de la juridiction administrative par application de l'article du code de la sécurité sociale. Dispense de dépens.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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