En bref
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ARTS ET LETTRES - THEATRE [VOIR SPECTACLES, SPORTS ET JEUX] -Ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles - Inapplicabilité aux directeurs de théâtres municipaux des dispositions du chapitre 3.
04, 135-02-03-03-01 Inapplicabilité aux directeurs de théâtres municipaux exploités en régie directe, des dispositions du chapitre 3 de l'ordonnance du 13 septembre 1945 et notamment de son article 4-7°, en vue duquel tout directeur d'une entreprise de spectacle doit être titulaire d'une licence délivrée par arrêté motivé du ministre de l'Education nationale après avis d'une commission.
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.