AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 14 octobre 1966, n° 64076

En bref

Sommaire

02,rj1 collectivites territoriales – Commune – Regles de procedure contentieuse speciales – Autres regles de procedure contentieuse speciales -fondement de la responsabilité – Enrichissement sans cause

02, 60-01-02-01-04 Devant la carence de la ville de Bordeaux l'Etat s'est substitué à elle pour assurer l'achèvement d'immeubles H.L.M.. Il demande le remboursement des dépenses engagées en se fondant notamment sur l'enrichissement sans cause dont aurait bénéficié la ville. Eu égard à la crise du logement, l'achèvement desdits immeubles présentait pour la ville un intérêt majeur, les travaux effectués par l'Etat étant indispensables et d'une grande urgence. L'Etat a pu dans ces circonstances se substituer à la ville. L'Etat peut demander à la ville le remboursement des dépenses qu'il a effectuées sur le fondement du principe de l'enrichissement sans cause, principe général applicable même sans texte à la matière des travaux publics.

Thèmes
  • 02,rj1 collectivites territoriales
  • Commune

Texte intégral

ATexte intégral0 paragraphe, 1 min de lecture

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.