En bref
- Sommaire
02,rj1 collectivites territoriales – Commune – Regles de procedure contentieuse speciales – Autres regles de procedure contentieuse speciales -fondement de la responsabilité – Enrichissement sans cause
02, 60-01-02-01-04 Devant la carence de la ville de Bordeaux l'Etat s'est substitué à elle pour assurer l'achèvement d'immeubles H.L.M.. Il demande le remboursement des dépenses engagées en se fondant notamment sur l'enrichissement sans cause dont aurait bénéficié la ville. Eu égard à la crise du logement, l'achèvement desdits immeubles présentait pour la ville un intérêt majeur, les travaux effectués par l'Etat étant indispensables et d'une grande urgence. L'Etat a pu dans ces circonstances se substituer à la ville. L'Etat peut demander à la ville le remboursement des dépenses qu'il a effectuées sur le fondement du principe de l'enrichissement sans cause, principe général applicable même sans texte à la matière des travaux publics.
- Thèmes
- 02,rj1 collectivites territoriales
- Commune
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.