En bref
- Sommaire
Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Loi et reglement – Habilitations legislatives -décret pris en vertu de l'article 126 de l'ordonnance du 19 octobre 1945
04, 62-04-01[1] Règles posées par l'article 35 du décret du 29 décembre 1945 pour éviter qu'un assuré social puisse cumuler les indemnités journalières avec la perception de la totalité de son salaire : en tenant compte, pour l'application des prescriptions de l'article 22 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 du principe posé par l'article 1er de l'ordonnance du 4 novembre 1945 en vertu duquel l'objet de l'organisation de la Sécurité sociale est de garantir les travailleurs contre les risques susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, les auteurs de l'article 35 du décret du 29 décembre 1945 n'ont pas excédé les limites de la délégation qui leur était consentie.
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.