En bref
- Sommaire
Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats administratifs – Contrats comportant participation au service public -exécution d'un travail public – Marchés passés par un office public d'h.l.m – Construction de logement
03, 17-03-02-06-01 Les marchés passés entre un office public d'H.L.M. et un entrepreneur pour la construction de logements ont pour objet l'exécution de travaux publics et présentent le caractère de contrats administratifs.
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.