En bref
- Sommaire
Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Prejudice – Absence ou existence du prejudice – Absence -influence de circonstances postérieures à la réalisation du dommage
01, 60-04-03-02 Dommages subis par la ville de Paris en 1957 dans un entrepôt transféré à l'Etat par une ordonnance du 4 février 1959. La ville n'a subi aucun préjudice pécuniaire, la réparation n'ayant pas été effectuée avant le transfert à l'Etat et l'ordonnance ne prévoyant aucune indemnisation à son profit.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.