En bref
- Sommaire
05,rj1 juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure – Composition des juridictions -tribunaux administratifs – Composition
05, 54-06-02 Juge ayant rempli les fonctions de commissaire du Gouvernement lors d'un jugement avant dire droit puis siégé lors de l'examen définitif du même litige. Tribunal irrégulièrement composé. Annulation.
- Thèmes
- 05,rj1 juridictions administratives et judiciaires
- Règles générales de procédure
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.