En bref
- Sommaire
Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Loi et reglement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du reglement – Mesures ne portant pas atteinte aux principes fondamentaux de la securite sociale -mesure ne constituant pas l'établissement d'une taxe
Décret mettant à la charge des organismes de Sécurité sociale des différents régimes les frais de fonctionnement du Haut-Comité médical consultatif de la Sécurité sociale. Décret n'assujettissant pas les organismes de Sécurité sociale à une taxe.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.