AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, assemblée, 9 décembre 1966, n° 61975

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procedure – Procedure consultative – Modalites de la consultation -conseil supérieur de la marine marchande – Consultation de la commission permanente

07, 65-06 Décret déterminant les conditions de desserte des lignes maritimes entre la France continentale et la Corse, pris après avis de la Commission permanente du Conseil supérieur de la marine marchande. Commission n'ayant d'autres pouvoirs que ceux qui lui sont délégués par le Conseil supérieur. En l'espèce, absence de délégation. Illégalité du décret, nonobstant la circonstance que la représentation des intérêts soit assurée dans la commission permanente dans les mêmes conditions que dans le Conseil supérieur et que tous les membres de ce Conseil aient la possibilité de prendre séance à la Commission permanente et de participer à ses votes.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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