RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 23 novembre 1966, n° 62987

En bref

Sommaire

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -Femme de service d'une école maternelle. Statut. Licenciement pour motif disciplinaire. Compétence pour le prononcer.

06, 54-06-06-02-02 Femme de service d'une école maternelle licenciée, notamment en raison d'un grief tiré d'une inculpation ayant entraîné son renvoi devant la Cour d'assises. La prévenue ayant été acquittée par cette juridiction, l'autorité de chose jugée qui s'attache à cette décision du juge pénal, faisait obstacle à ce que la sanction disciplinaire soit fondée sur ledit grief. Il ne résulte pas des pièces du dossier que les autres griefs retenus contre l'intéressée auraient à eux seuls entraîné la décision qui a été prise contre elle. Annulation. Droit à indemnité.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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