En bref
- Sommaire
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE -Magistrats de l'ordre judiciaire - Abaissement de la limite d'âge à 67 ans par l'ordonnance législative du 12 juillet 1962 [art. 16].
Le préjudice en résultant ayant été réparé selon les modalités fixées à l'article 18 de l'ordonnance elle-même, tout autre dédommagement est exclu.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.