En bref
- Sommaire
Responsabilité de la puissance publique – Problemes d'imputabilite – Personnes responsables – État ou autres collectivites publiques -état – Commune – Établissement public
02, 60-04-01, 60-04-01-02-02, 67-02-03-01, 67-02-04-04, 67-03-01-02 Accident provoqué par l'éboulement sur une route nationale de rochers provenant d'un fonds appartenant aux Houillères du bassin des Cévennes. Houillères condamnées par l'autorité judiciaire exerçant une action récursoire contre l'Etat. La responsabilité de l'Etat s'apprécie sur le terrain de la faute. La faute commise par les services des ponts et chaussées en raison de l'insuffisance des murs de soutènement entraîne la responsabilité de l'Etat pour moitié. Responsabilité non atténuée par le fait du maire qui n'a commis aucune faute lourde dans l'exercice de ses pouvoirs de police. Dommages que l'ouvrage public pourrait causer par la suite ; caractère éventuel.
- Thèmes
- Responsabilité de la puissance publique
- Problemes d'imputabilite
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.